Le Certificat de capacité

      Faune sauvage captive

  Réglementation et Déontologie

   Application aux amphibiens et reptiles

Photo de formation à "La Ferme Tropicale"

Direction départementale des services vétérinaires

Marmilhat BP 120 63370 LEMPDES

David DROSNETél : 04 73 42 14 96 / Fax : 15 30

mél : david.drosne@agriculture.gouv.fr

GLOSSAIRE

AM = arrêté ministériel

AO = autorisation d'ouverture

APD = autorisation préfectorale de détention

CC = certificat de capacité

CDNPS = commission départementale de la nature, des paysages et des sites

CITES = convention on international trade in endangered species of wild fauna and flora

CODERST = commission départementale pour l'environnement et les risques sanitaires et technologiques

DDSV = direction départementale des services vétérinaires

DIREN = direction régionale de l'environnement

MCSI = mission de coordination sanitaire internationale

MEEDDAT = ministère chargé de l'environnement

ONCFS = office national de la chasse et de la faune sauvage

REGLEMENTATION

2 principaux objets :

- la protection des espèces "sensu stricto" appliquée aux spécimens captifs

- l'encadrement des conditions de détention et d'exercice des activités

Que l'on peut décliner selon les objectifs suivants :

- conservation des populations animales captives, ce qui permet la réduction des prélèvements d'animaux dans leurmilieu naturel (élevage de qualité favorisant les reproductions)

- qualité des activités et des filières "utilisant" des animaux, au moyen d'une utilisation raisonnée et modérée de lafaune sauvage (éviter les effets de mode, éviter la dégénérescence génétique des individus captifs) et au moyen dela valorisation des activités (travail conjoint avec des scientifiques)

- prévention des risques écologiques induisant une contribution au respect des équilibres biologiques locaux (éviterl'évasion d'espèces non autochtones dans le milieu local

– exemples de la tortue de Floride, de la grenouilletaureau, de canaris en Angleterre, de wallabis)- garantie de sécurité et santé des personnes (peste bubonique chez le chien de prairie, salmonelles chez denombreux reptiles, caractère dangereux de nombreux reptiles)

- objectifs issus de la directive 99/22 du 29/03/1999 dite "directive zoo" :* participation aux actions de conservation de la diversité biologique* information du public sur la protection de la biodiversité

La réglementation se décline en 2 grands domaines :

- la protection plus ou moins importante des espèces menacées ou susceptibles de l'être dans leur milieu naturel oubien des espèces invasives. Nombreuses procédures différentes :

*  Simple comptage aux frontières (règlement CE pris pour la CITES)

*  Capture et détention autorisées mais sortie du département interdite

*  Commerce autorisé dans le pays mais exportation interdite

* Commerce international autorisé, sous réserve d'obtention de permis d'exportation et d'importation

* Commerce international interdit

* Destruction possible mais capture et transport interdit

* Destruction et toutes utilisations interdites* aucune contrainte

- l'encadrement plus ou moins contraignant des activités mettant en oeuvre des animaux d'espèces nondomestiques :

* Autorisation préfectorale de détention

* Tenue de registres des animaux détenus

* Obligation de marquage d'animaux de certaines espèces

* Certificat de capacité

* Autorisation d'ouverture

* Aucune procédure

DIFFERENTS TYPES D'ELEVAGE

Base réglementaire :

- Arrêté ministériel du 10/08/2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installationsd'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques

- Arrêté ministériel du 10/08/2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux decertaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit oude présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques

L'élevage d'agrément :

Cette activité est introduite par les 2 AM du 10/08/2004.

A partir d'un individu détenu, tout éleveur est dit d'agrément s'il ne présente pas les caractéristiques suivantes :

- l'élevage porte sur des animaux d'espèces inscrits à l'annexe 2 des arrêtés du 10/08/2004

- l'élevage est pratiqué dans un but lucratif

- le nombre d'animaux hébergés excède les effectifs maximum fixés en annexe A des arrêtés du 10/08/2004

Si l'élevage présente ces caractéristiques, il est considéré comme établissement d'élevage et nécessite le CC et l'AO

L'éleveur d'agrément peut n'être soumis à aucune procédure ou bien être soumis à l'autorisation préfectorale dedétention (cf ci-dessous)

APD : 

Lorsqu'un éleveur d'agrément souhaite entretenir au moins un animal d'une espèce figurant en annexe 1 des arrêtésdu 10/08/2004, il doit au préalable déposer à la DDSV de son département un dossier de demande d'autorisationpréfectorale de détention (APD)

Le contenu de ce dossier figure dans un des 2 arrêtés du 10/08/2004

Cette procédure correspond à une demande allégée d'autorisation d'ouverture

Le certificat de capacité n'est pasnécessaire préalablement à cette demande

Finalement, il s'agit d'un CC et AO tout en un et simplifié.Dès lors que le dossier est complet, l'absence de réponse de la DDSV sous 2 mois vaut accord implicite pour lademande

L'élevage :

Cette notion sous-entend "élevage professionnel" ou bien "élevage d'espèces sensibles1"

Dans ces 2 cas, cette activité ne peut être réalisée qu'au sein d'un établissement

Les AM du 10/08/2004 définissent la notion d'établissement : toute détention d'animaux d'espèces sensibles. Leresponsable d'un "établissement" doit être capacitaire et autorisée avant tout début d'activité

Contrairement à l'APD, l'absence de réponse de l'administration à la demande d'un CC ou d'une AO ne vaut pasautorisation implicite

Particularité de la tortue de Floride (et des autres espèces non dangereuses mais nécessitant le CC et l'AO) :

Les AM du 10/08/2004 imposent que tout détenteur de tortues de Floride et autres espèces similaires soit capacitaireet autorisé

Toutefois, dans le cadre de la mise en oeuvre de ces 2 AM, il a été admis que la déclaration de détentiond'animaux de ces espèces avant le 30/06/2006 dispense le détenteur du CC et de l'AO, sous réserve que :

- Ces animaux aient été acquis avant la parution des AM du 10/08/2004

- Ces animaux soient identifiés

CERTIFICAT DE CAPACITE

Base réglementaire : Articles L413-1 à 413-5 et R413-2 à 413-4 du code de l’environnement

Arrêté ministériel du 21/11/1997

Arrêtés ministériels du 10/08/2004

Arrêté ministériel du 12/12/2000

Le CC est une décision préfectorale prise après avis de la commission adéquate

Il est personnel (accordé à unepersonne physique)

Il est accordé à vie ou pour une durée limitée (certificat probatoire) quelque soit le départementoù le capacitaire exerce

Il peut être retiré en cas de faute grave (trafic d'animaux protégés, non respect desconsignes de sécurité pour des espèces très dangereuses, accident impliquant la négligence du capacitaire)

Le CC est obligatoire pour les responsables des activités suivantes :

- Vente, location ou transit de toutes espèces

- Elevage à titre professionnel de toutes espèces (sous-entendu à but lucratif)

- Présentation au public de toutes espèces

- Elevage de toutes espèces classées dangereuses (excepté Boa constrictor – cf AM 10/08/2004) ou, pour certainesespèces considérées comme non dangereuses, lorsque l'élevage est de grande taille (cf AM 10/08/2004 – annexe A)

- Elevage de toutes espèces figurant à l'annexe 2 de l'AM du 10/08/2004

La personne capacitaire n'est pas obligatoirement le directeur de l'établissement

Pour les grosses installations, il est même souhaitable que le capacitaire ne soit pas directeur, car la personne capacitaire doit :

- Etre au contact des animaux, dans leur gestion quotidienne

- Avoir suffisamment d'autonomie de gestion, afin de pouvoir orienter l'établissement dans des choix bénéfiques au bien-être des animaux, à la conservation des individus détenus dans le parc, au respect des règles desécurité, de pédagogie, de santé animale, etc.

- Etre présent tous les jours (la mission doit correspondre à peu près à un temps plein)

Le CC comprend différentes caractéristiques :

- période probatoire : facultative

Le certificat est accordé à titre provisoire, pour une durée laissée à l’initiative du préfet

Les certificats probatoires sont délivrés principalement lorsque les connaissances du candidat nesont pas clairement avérées dans certains domaines (exemple : en connaissances juridiques)

A l’issue dudélai probatoire, le candidat doit déposer un nouveau dossier ou un complément, afin que son certificat soitéventuellement accordé à titre définitif. A défaut, tout est à refaire

- domaine d’activité du certificat

Il existe 5 types de certificats de capacité :

- Pour la présentation au public

- Pour l’élevage professionnel

- Pour l’élevage non professionnel

- Pour la vente- pour les soins à la faune sauvage

- Liste des espèces : obligatoire

Cette liste est autant que possible positive et détaillée dans les genres, voireles espèces

En effet, les statuts de protection sont détaillés à l'espèce

- Nombre limitatif d’individus dans chaque espèce : facultative

Cela peut être pertinent pour un élevage nonprofessionnel d’espèces dangereuses

Il valide, en quelque sorte, les connaissances du demandeur

Ainsi, il est possible d’accorder un certificat pour desespèces interdites à la détention et de refuser l’autorisation d’ouverture pour ces espèces

Le dossier de demande comprend au minimum :

- Lettre de demande : « Je soussigné (nom et prénom) présente une demande de certificat de capacité pouractivité d’animaux d’espèces non domestiques

Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations que j’apporte dans ce dossier »

Cette lettre doit être datée et signée

- Fiche d’information sur le demandeur, contenant au minimum : nom, prénom, âge, profession actuelle,adresse de son domicile, numéro de téléphone de son domicile

- Photocopie d’une pièce d’identité, certifiée conforme par le demandeur

- Extrait n° 3 du casier judiciaire

- Curriculum vitae daté, accompagné des pièces justifiant les déclarations qui y sont portées (copies desdiplômes certifiés conformes, certificats et attestations – notamment d’employeurs- publications, etc.)

- Le cas échéant, mention de la participation du demandeur à des associations ou des organismes ayant pourobjet la protection ou la connaissance des animaux, ainsi que la part qu’il prend à leurs activités

- Note présentant les modalités d’acquisition des compétences du demandeur (études, stages, visites,bibliographies, etc.) et de leur enrichissement

Y est joint tout document de nature à justifier celles-ci

- Tout document permettant de juger des connaissances pratiques, théoriques et juridiques du demandeur, pourles espèces ou groupes d’espèces demandées- liste des espèces demandées : famille, nom scientifique, nom vernaculaire et, le cas échéant, nombremaximum d’individus envisagés

Je recommande d’y inclure les espèces domestiques désirées, le cas échéant

- Descriptif de l’établissement dans lequel travaille le demandeur ou son projet, ainsi que la description de sestâches et de ses responsabilités. Des plans peuvent être joints utilement, de même que des procéduresd’entretien, de sécurité, de prévention sanitaires, etc

- Une note décrivant la politique en matière de santé (traitements courants selon les circonstances, vétérinaireassocié, mortalité, maladies les plus fréquentes, quarantaines, etc.)

- Pour la vente : une note décrivant la politique en matière de vente (conseils au client, etc.)

- Pour la présentation au public : une note décrivant la politique en matière de pédagogie et expliquant la cohérence des collection animales présentées

- Pour l'élevage : une note expliquant l'orientation et le but de l'élevage, la maîtrise des naissances, l'estimationdes mortalités, le devenir des animaux nés dans l'élevage

Le dossier est déposé en préfecture du lieu de travail ou, à défaut, de domicile

Il est instruit par la directiondépartementale des services vétérinaires

L’instruction comprend habituellement une visite de l’établissement (si ledemandeur travaille dans le domaine de la faune sauvage captive) et un entretien avec le demandeur. Le but dudossier et de l’instruction est de s’assurer que le demandeur possède toutes les compétences pour l’entretien desanimaux demandés, dans le cadre de l’activité demandée

Une fois le dossier recevable, la DDSV rédige un rapport de synthèse et le projet de décision préfectorale d’attribution(ou de refus) du certificat de capacité

Ces 2 pièces sont soumises au préfet puis sont présentées à la commissionadéquate (voir ci-dessous)

Toute modification ou extension à de nouvelles espèces d’un certificat existant doit se faire selon les mêmes règlesque pour le certificat initial

RECEVABILITE DU DOSSIER

Une des conditions requises pour déclarer un dossier recevable est l’expérience professionnelle que doit justifier ledemandeur. Cette exigence est introduite par l’arrêté ministériel du 12/12/2000 :

la règle générale (article 1er) fixe des durées minimales d'expérience professionnelle dans l'activité demandée et pourles espèces ou groupes d'espèces demandées. Ces exigences sont reprises dans le tableau ci-dessous

Des dérogations sont prévues :

Art 2 – pour un capacitaire : même activité mais autres espèces ou groupes d'espèces

L'expérience requise estalors de 2 mois avec ces nouvelles espèces

Art 3 – pour un capacitaire :autre activité et autres espèces

L'expérience

requise est alors de 2 mois avec cettenouvelle activité et ces nouvelles espèces, sauf pour la présentation au public d'espèces ne figurant pas sur la listede l'arrêté du 30/03/1999

Art 4 – pour un non-capacitaire : CC élevage d'agrément si expérience d'élevage d'agrément pour les mêmes espèces ou groupe d'espèces pendant au moins 3 ans et formation selon tableau ci-dessous

Il faut comprendre que l'élevage a dû commencer raisonnablement (quelques élaphes, par exemple) et que le souhait d'augmenter (le nombre d'individus ou l'extension à d'autres colubridés non dangereux) est alors subordonné à l'obtention du CC

L'expérience auprès de capacitaires est la règle générale obligatoire dans la totalité des demandes

COMMISSIONS ADEQUATES

Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (ex commission des sites, perspectives etpaysages)Cette commission est consultée pour avis pour tous les types de certificats de capacité, excepté les présentations aupublic d’espèces ne figurant pas sur la liste de l’arrêté ministériel du 30 mars 19992

Créée en 1999 suite à la déconcentration de décisions qui étaient prises par le ministère de l’environnement, cettecommission présidée par le préfet comprend des élus, des scientifiques, des responsables d’établissement faunesauvage et des services de l'Etat

Son but est de statuer sur les demandes de certificat de capacité, les demandes d’autorisation d’ouverture et lessanctions administratives

Elle n'a pas d'avis à émettre sur les demandes d'autorisation préfectorale de détention autitre des AM du 10/08/2004

Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

Cette commission est consultée pour avis notamment pour les certificats de capacité de présentation au publicd’espèces ne figurant pas sur la liste de l’arrêté ministériel du 30 mars 1999 susvisé

Elle est présidée par le ministère chargé de l’environnement et comprend des scientifiques, des responsables d’établissement faune sauvage et des représentants d’autres ministères

A l’issue de cette consultation, le préfet du département d’instruction du dossier prend sa décision quant à l’accord ouau refus de la demande.Pour ces 2 commissions, le candidat est invité à s’y présenter, afin de répondre aux questions des membres de lacommission. Il est évident que sa présence est recommandée

AUTORISATION D'OUVERTURE

Elle prend la forme d’un arrêté préfectoral signé après avis de la CDNPS (dans tous les cas) puis après avis du CODERST (uniquement pour certains établissements de présentation au public)

Le dossier de demande d’autorisation d’ouverture comprend au minimum :

- Lettre de demande : « Je soussigné (nom et prénom du responsable de l’établissement) présente unedemande d’autorisation d’ouverture pour un établissement de activité d’animaux vivants d’espèces nondomestiques

Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations que j’apporte dans ce dossier »

Cette lettre doit être datée et signée

- Fiche d’information sur le demandeur et sur l’établissement, contenant dans l’ordre : nom, prénom, âge duresponsable, raison sociale, adresse, téléphone, n° d’inscription au registre du commerce, date d’ouverture,date de la prise de fonction du responsable dans l’établissement, superficie totale, superficie dédiée auxanimaux vivants, liste des espèces actuellement détenues, le cas échéant (famille, nom scientifique, nomvernaculaire), nombre de spécimens de chaque espèce et répartition mâles et femelles

- Copie complète du certificat de capacité du responsable de l’établissement ou d’un employé possédant assez de responsabilité pour pouvoir gérer efficacement les animaux vivants

- Liste des espèces demandées : famille, nom scientifique, nom vernaculaire, nombre maximum d’individus etrépartition mâles et femelles (attention : le certificat de capacité présenté doit impérativement inclure les espèces demandées)

Cette liste doit comprendre les espèces domestiques demandées, le cas échéant

- Procédures et fréquences pour l’entretien (nettoyage, nourriture, eau de boisson)

- Politique en matière de santé (traitements courants selon les circonstances, vétérinaire associé, mortalité,maladies les plus fréquentes, quarantaines, etc.)

- Descriptif de l’établissement : plans, installations, disposition des quarantaines, capacités maximalesd’hébergement, toutes informations permettant de vérifier que la santé et la sécurité des animaux et du publicseront respectées- pour la vente : une note décrivant la politique en matière de vente (conseils au client, etc.)

- Pour la présentation au public : une note décrivant la politique en matière de pédagogie et expliquant lac ohérence des collection animales présentées

- Pour l'élevage : une note expliquant l'orientation et le but de l'élevage, la maîtrise des naissances, l'estimationdes mortalités, le devenir des animaux nés dans l'élevage

Le dossier est déposé en préfecture du département de l’établissement

Il est instruit par la direction départementaledes services vétérinaires L’instruction comprend habituellement une visite de l’établissement (s’il s’agit d’une régularisation) et un entretien avec le responsable de l’établissement ou du rayon animaux vivants (le titulaire ducertificat de capacité)

Une fois le dossier recevable, la DDSV rédige un rapport de synthèse et le projet d’arrêté d’autorisation d’ouverture(ou de refus d’ouverture). Ces 2 pièces sont soumises au préfet puis sont présentées à la CDNPS puis, le caséchéant, au CODERST

Toute modification ou extension notable de l’établissement doit se faire selon les mêmes règles que pour la demandeinitiale d’autorisation d’ouverture

RECEVABILITE DU DOSSIER

Une des conditions requises pour déclarer un dossier recevable est la présentation d’un titulaire de certificat decapacité pour l’activité et les espèces demandées

NOTA : dans les cas simples, il est tout à fait envisageable de déposer une demande de CC et d’AO en même temps.En effet, cela est plus simple pour le demandeur (qui n’a pas à fournir certaines pièces écrites en double) et pour laDDSV (qui instruit et présente au préfet et à la commission départementale les 2 demandes en même temps, d’oùune vision plus globale du projet du demandeur)